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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151643
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOffice public de l'habitat de Malakoff (OPH 92) — Communication d'un état détaillé, éventuellement extrait du logiciel de pointage KELIO, des heures supplémentaires effectuées par son client de 2009 à 2013.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office public de l'habitat de Malakoff à sa demande de communication d'un état détaillé, éventuellement extrait du logiciel de pointage KELIO, des heures supplémentaires effectuées par son client de 2009 à 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Office public de l'habitat de Malakoff a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151643
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel