CADAAvis
CADA · Avis — 21 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151645
- Date
- 21 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMontpellier Méditerranée Métropole — Communication de la convention d'attribution d'une subvention de 17 000 € en faveur de la SARL EUCLYDIA, votée lors du conseil d'agglomération du 27 novembre 2013 (délibération n° 11968, article 2042, déposée en préfecture le 4 décembre 2013 sous le numéro 034-243400017-20131127-lmc175048-DE-1-1).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication de la convention d'attribution d'une subvention de 17 000 € en faveur de la SARL EUCLYDIA, votée lors du conseil d'agglomération du 27 novembre 2013 (délibération n° 11968, article 2042, déposée en préfecture le 4 décembre 2013 sous le numéro 034-243400017-20131127-lmc175048-DE-1-1). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel