CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'arrêté pris par le maire portant permis de construire PC 67482 13 V 0368 délivré à la société FONCIERE 3 B relatif à une construction neuve quai Sturm à Strasbourg ainsi que la demande sur laquelle il s'est fondé pour délivrer cet arrêté ;
2) l'arrêté DP 67482 14 V 0217 délivré par le maire le 26 mars 2014 et la demande ayant abouti à cet arrêté ;
3) l'arrêté PC 67482 14 0211 délivré par le maire le 29 octobre 2014 et la demande ayant abouti à cet arrêté ;
4) l'arrêté PC 67482 14 V 0369 délivré par le maire le 22 décembre 2014 et la demande ayant abouti à cet arrêté. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les copies demandées ont été mises dans ses services à disposition de l'intéressée, sous réserve, ainsi qu'elle en a été informée par courriel du 14 avril 2015, de l'acquittement préalable des frais de reproduction, dont le montant a été porté à sa connaissance. La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.