CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Liévin à sa demande de copie des documents suivants :
1) le registre public des transactions tenu en mairie relatif aux transmissions des autorisations de stationnement cessibles et la présentation des successeurs à l'administration, au titre des dix dernières années ;
2) la délibération en date du 4 avril 2014 portant création de la commission communale des taxis et voitures à petite remise ;
3) l'arrêté 2014/914 portant constitution de la commission communale des taxis et voitures de petite remise ;
4) la demande de Monsieur X visée par l'arrêté 2014/1050 du 12 juin 2014 ;
5) le procès-verbal et l'avis favorable de la commission communale des taxis et voitures de petite remise en date du 20 mai 2014.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et précise au maire de Liévin qu'il appartient à ce dernier de procéder directement à la communication de ces documents au demandeur.