CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant au bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 24 août 2004 avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) concernant un bien situé 2 passage Louis Philippe dans le 11e arrondissement de Paris : 
1) un exemplaire de l'ensemble des convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal des 25 et 26 septembre 2006, au terme de laquelle le conseil municipal aurait autorisé la conclusion de cet avenant ;
2) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
3) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
4) le projet de délibération des 25 et 26 septembre 2006 ayant autorisé la conclusion de cet avenant ;
5) l'exposé des motifs de la délibération des 25 et 26 septembre 2006 ayant conduit à la conclusion de cet avenant ;
6) les éléments sur la base desquels le maire a décidé de conclure cet avenant ;
7) un exemplaire de la délibération du conseil municipal des 25 et 26 septembre 2006
revêtue du cachet de la préfecture ayant autorisé la conclusion de cet avenant ;
8) les éléments justifiant l'affichage en mairie de cette délibération ;
9) les justificatifs de la publication de cette délibération au recueil des actes administratifs ;
10) un exemplaire de l'avenant signé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que l'ensemble des documents demandés a été communiqué à Maître X par courrier du 20 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents ainsi communiqués.

La commission note toutefois, concernant le point 1), alors que le demandeur sollicitait la communication d'un exemplaire de chaque courrier de convocation, que le maire de Paris a indiqué lui avoir transmis la délibération du conseil du XIe arrondissement de Paris du 11 septembre 2006 mentionnant la convocation adressée individuellement à chaque conseiller. La commission estime que nonobstant cette transmission, ces courriers, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.