CADA · Avis — 21 mai 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Montmorency à sa demande de communication du compte rendu d'évaluation de son client pour l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Montmorency a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la procédure d'évaluation donnant lieu au versement d'une prime de mérite, dont les modalités ont été arrêtées par délibération du conseil municipal, ne revêt aucun caractère obligatoire et où l'autorité territoriale s'est trouvée dans l'incapacité d'évaluer le travail de Monsieur X en raison de ses jours d'absence entre septembre 2013 et décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.