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CADA · Avis — 21 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151879
- Date
- 21 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 HR-SD mentionnant explicitement les caractéristiques et la localisation du local de référence n° 19 de la commune de Pézilla-la-Rivière.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 HR-SD mentionnant explicitement les caractéristiques et la localisation du local de référence n° 19 de la commune de Pézilla-la-Rivière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le procès-verbal n° 6670 H sur lequel figure le local-type n° 19, document correspondant à la demande de Monsieur X, lui a été communiqué par courrier du 29 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151879
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel