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CADA · Avis — 4 juin 2015
- ECLI
- CADA:20151986
- Date
- 4 juin 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants, relatifs à l'examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2008 à 2010 : 1) l'ensemble des pièces de procédure ; 2) le rapport de vérification.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2008 à 2010 : 1) l'ensemble des pièces de procédure ; 2) le rapport de vérification. La commission rappelle que ces documents sont communicables aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières, conformément au g du 2° du I du même article. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 juin 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151986
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel