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CADA · Avis — 18 juin 2015
- ECLI
- CADA:20152182
- Date
- 18 juin 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Consultation de l'enquête administrative menée par l'inspection technique zonale des CRS sud-ouest de Bordeaux à la suite d'événements qui se seraient produits le 26 août 2014 et qui le concerneraient.
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Texte intégral
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de l'enquête administrative menée par l'inspection technique zonale des CRS sud-ouest de Bordeaux à la suite d'événements qui se seraient produits le 26 août 2014 et qui le concerneraient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il ne s'opposait pas à la consultation demandée et Monsieur X avait été invité, par courrier en date du 21 mai 2015, à prendre contact avec la direction zonale des CRS sud-ouest de Bordeaux afin de procéder à cette consultation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 juin 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20152182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel