CADA · Avis — 18 juin 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'extrait du procès-verbal de la réunion du 26 mars 2015 de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) des attachés d’administration de l'Etat relatif à sa demande de mutation dans le cadre du corps inter­min­istériel à ges­tion min­istérielle (CIGEM). 

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. La commission émet donc, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers, un avis favorable.