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CADA · Avis — 9 juillet 2015
- ECLI
- CADA:20152337
- Date
- 9 juillet 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la proposition de rectification en date du 20 décembre 2013 adressée à sa cliente, et de la justification de la présentation du pli.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la proposition de rectification en date du 20 décembre 2013 adressée à sa cliente et de la justification de la présentation du pli. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur communication au demandeur.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juillet 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20152337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel