CADA · Avis — 9 juillet 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des éléments retraçant son activité au sein du pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Mulhouse en 2014, enregistrés dans le logiciel de suivi du processus de contrôle fiscal « ALPAGE » mis en œuvre par la DGFiP conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 9 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.