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CADA · Avis — 9 juillet 2015
- ECLI
- CADA:20152530
- Date
- 9 juillet 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie de la note DGPN/DRCPN/RH/GG n° 1296 du 14 novembre 2014 et de son annexe (liste nationale).
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la note DGPN/DRCPN/RH/GG n° 1296 du 14 novembre 2014 et de son annexe (liste nationale). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juillet 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20152530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel