CADA · Avis — 9 juillet 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants :
1) le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales au 28 février 2015 ;
2) le nombre de Français remplissant les conditions pour être inscrits sur les listes électorales au 28 février 2015 et qui n'étaient pas inscrits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document visé au point 1) avait été communiqué par courriel le 15 juin 2015 et que le document sollicité au point 2) n'existe pas et ne peut pas être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé des données d'un usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.