CADA · Avis — 9 juillet 2015

Maître XX et Maître X, conseils de Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X et de Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 07511514V0035 délivré le 4 février 2015 à la société X :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire, notamment les pièces complémentaires transmises en cours d'instruction ;
2) l'ensemble des avis émis par les autorités consultées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'il a, par courrier du 17 juin 2015, dont une copie était jointe à la réponse, proposé aux demandeurs de leur communiquer les documents sollicités, sous réserve, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, des frais de reproduction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.