CADA · Avis — 9 juillet 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, de préférence sur support numérique, de l'ensemble des documents composant son dossier fiscal. 

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration, en partie mise en œuvre avant sa séance, de procéder à la communication de ces documents à Monsieur X.