CADA · Avis — 30 juillet 2015

Madame X, Madame X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des éléments d'information, détenus par la Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues sur les parcelles expropriées sur l'emprise du projet de doublement et de déviation de la route départementale RD 301 sur la commune d'Houdain, notamment : AR 489, AR 493, AR 495, AR 497, AR 523 et AR 524.

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.