CADA · Avis — 30 juillet 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports établis par la division nationale de lutte contre le hooliganisme depuis sa constitution en 2009.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de la séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de cette loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.