CADA · Avis — 30 juillet 2015

Monsieur X, adjudant de gendarmerie détaché à la communauté de brigades (COB) d'X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces relatives à l'enquête de commandement diligentée par le chef d'escadron X et l'adjudant-chef X concernant des agissements irréguliers qui auraient été commis par le peloton motorisé de X (X), le comportement du commandant d'unité et la gestion d'une procédure judiciaire mise en œuvre à la suite du signalement qu'il a effectué dans le but de dénoncer ces agissements.

Le ministre de la défense, auquel le ministre de l'intérieur a transmis la demande, a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X après occultation des témoignages de tiers. La commission, qui estime que de tels témoignages, dans la mesure où ils révéleraient de la part de leur auteur un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ne sont communicables qu'aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.