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CADA · Avis — 30 juillet 2015
- ECLI
- CADA:20152896
- Date
- 30 juillet 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication de ses copies et appréciations des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de lieutenant pénitentiaire, session 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de ses copies et appréciations des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de lieutenant pénitentiaire, session 2015. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion de toute mention relative à d'autres candidats nommément désignés ou facilement identifiables. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder prochainement à cette communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 juillet 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20152896
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel