CADAAvis
CADA · Avis — 10 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20152986
- Date
- 10 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication d'une copie du rapport le concernant établi à la suite de l'expertise réalisée le 16 avril 2015 par le Docteur X, rhumatologue.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant établi à la suite de l'expertise réalisée le 16 avril 2015 par le Docteur X, rhumatologue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20152986
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel