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CADA · Avis — 10 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20153010
- Date
- 10 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la gendarmerie nationale à la suite du signalement effectué par sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la gendarmerie nationale à la suite du signalement effectué par sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le rapport avait été communiqué à Maître X après occultation des passages dont la divulgation portait atteinte aux secret protégés par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, sous réserve que les occultations auxquelles il a été procédé n'aient pas excédé ce qu'imposent ces dispositions.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20153010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel