CADA · Avis — 10 septembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation d'exploiter la licence IV (débit de boissons, alcools et restaurant), accordée à la société Théâtre de Poche Montparnasse, situé 75 boulevard du Montparnasse dans le 6ème arrondissement de Paris ;
2) l'autorisation préalable accordée par le maire du 6ème arrondissement de Paris en vue de l'obtention de cette licence ;
3) la dérogation éventuelle accordée à cette même société au vu de sa situation géographique. 

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que la licence de débit de boissons constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éléments pouvant porter atteinte au secret de la vie privée (tels que la date et le lieu de naissance, l'adresse, la situation familiale ou le nom du précédent propriétaire), protégé par le II de l'article 6 de la loi précitée. Il en est de même de l'autorisation préalable accordée par le maire et de la dérogation. Sous cette réserve, si, les documents sollicités existent, la commission émet un avis favorable à leur communication.