CADA · Avis — 10 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le documents par lequel il aurait demandé l'annulation de son contrat de mensualisation, en juillet 2014 ;
2) le document par lequel il aurait modifié l'adresse d'envoi de tous ses avis d'imposition. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne possédait aucun document correspondant au point 2). S'agissant d'un document inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le directeur général des finances publiques indique, concernant le document mentionné au point 1), que la résiliation du contrat de mensualisation de Monsieur X est la conséquence automatique de l'indication portée sur sa déclaration de revenus 2013 souscrite en 2014, relative à la rupture de son pacte civil de solidarité en 2013. La commission estime que cette déclaration correspond au document demandé et est communicable à Monsieur X en application du II de l'article 6 de lé loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.