CADA · Avis — 10 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la Commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, réunie du 8 au 10 avril 2015, le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle ne pouvait communiquer le document sollicité dans la mesure où le procès-verbal de la CAP n'est pas encore rédigé et signé.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du procès-verbal de la séance de la CAP réunie du 8 au 10 avril 2015, qui n'est pas achevé. Lorsque procès-verbal aura été adopté, il sera communicable à l'intéressé pour les mentions qui le concernent seul.