CADA · Avis — 17 septembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son tableau de bord ILIAD pour ses affectations au SIP de Mulhouse-Plaine du 1er septembre 2014 au 15 février 2015 et à la DDFIP à compter du 16 février 2015 ainsi que de ses heures supplémentaires écrêtées sous le logiciel AGORA (à l'exception de celles du 4e trimestre 2014).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques, la commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.