CADA · Avis — 10 septembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'enquête administrative, et notamment du signalement de Madame X du 19 janvier 2014, concernant son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce dossier d'enquête administrative, dont elle n'a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable, pour les mentions qui le concernent, à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. La commission rappelle en outre que les dispositions du II et du III du même article imposent que soient occultées au préalable les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur X, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement répréhensible ou fautif d'un agent tiers désigné ou facilement identifiable ainsi que celles qui révèlent une appréciation ou un jugement critique porté sur cet agent, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle estime ainsi en particulier que la divulgation du signalement de Madame X révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves précitées, à la communication de l'enquête sollicitée, hormis le signalement litigieux pour lequel elle émet un avis défavorable.