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CADA · Avis — 24 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20153394
- Date
- 24 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des informations figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant tous les comptes bancaires dont était titulaire la SCI BON ACCORD.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant tous les comptes bancaires dont était titulaire la SCI BON ACCORD. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les extraits du FICOBA sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 26 août 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20153394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel