CADA · Avis — 24 septembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, s'agissant des SNC 89 SUNGEST, 90 SUNGEST et 91 SUNGEST, d'une copie des documents suivants :
1) les liasses fiscales n° 2031 déposées par chaque SNC depuis leur création ;
2) les déclarations de TVA déposées par chaque SNC depuis leur création ;
3) les demandes de remboursement de crédit de TVA éventuelles déposées par l'ancien gérant, la société DIANE.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, dont la société assure la gérance des SNC 89 SUNGEST, 90 SUNGEST et 91 SUNGEST, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder à la communication des pièces sollicitées.