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CADA · Avis — 17 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20153525
- Date
- 17 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie du rapport établi par le docteur X X à la suite de l'examen médical de son client le 23 février 2015 à 11 heures dans le cadre d'une expertise médicale demandée par la sous-direction des pensions de La Rochelle.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport établi par le docteur X X à la suite de l'examen médical de son client le 23 février 2015 à 11 heures dans le cadre d'une expertise médicale demandée par la sous-direction des pensions de La Rochelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué une copie du rapport médical sollicité à Monsieur X X, par courrier du 3 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20153525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel