CADA · Avis — 17 septembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif détenu par le centre de détention d'Eysses de Villeneuve-sur-Lot.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre de détention d'Eysses de Villeneuve-sur-Lot a indiqué à la commission qu'il avait invité le demandeur à prendre rendez-vous auprès de ses services afin de consulter les documents sollicités dans ses locaux. 

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents par voie postale ou électronique. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le cas échéant le paiement préalable des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.