CADA · Avis — 24 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la fiche d'informations relative à l'immeuble situé 4 square J.P. Laurens 75016 Paris, concernant à l'accès des véhicules de secours de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

La commission estime que la fiche sollicitée, si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens du II de l’article 6 de la loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.