CADA · Avis — 24 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SCI "La Caunette Haute" :
1) copies certifiées de toutes les demandes ou requêtes envoyées ou déposées avec leurs annexes au service du Trésor par la gérante de cette SCI ;
2) copie des documents du Trésor public indiquant si les immeubles constituant cette SCI sont ouverts à la location ou non et depuis quelle date.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que si le demandeur établit sa qualité d'associé de la société civile concernée, il reconnaît également qu'il n'en assure pas la gérance. Or, les documents sollicités ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'au représentant légal de cette société.

La commission émet donc un avis défavorable.