CADA · Avis — 8 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, du rapport de la « Mission d'appui portant sur l'organisation du service de médecine interne de l'hôpital Louis Mourier » confiée par Monsieur X, Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la direction de l'inspection et de l'audit de l'AP-HP.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère, notamment à la lecture de la lettre de mission du directeur général de l'AP-HP, que le rapport a été commandé pour préparer une décision de l'administration concernant la définition et la mise en œuvre d'un projet de service. Le rapport ayant été remis au mois de juin 2015, elle estime que celui-ci n'est communicable, ce dont la commission n'est pas en mesure de s'assurer, qu'à la condition que soit intervenue la décision qu'il prépare ou que l'administration ait expressément renoncé à prendre cette décision. 

La commission émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.