CADA · Avis — 8 octobre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie ou de consultation sur place avec possibilité de faire des copies de l'ensemble des pièces de procédure relatives au dossier de son client et, notamment : 
1) l'avis de vérification de comptabilité ;
2) la proposition de rectification datée du 25 novembre 2014 ;
3) le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal du 18 septembre 2014.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. 

La commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.