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CADA · Avis — 8 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154182
- Date
- 8 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Consultation du dossier de permis de construire PC 07511315V0015 délivré par arrêté du 12 août 2015 à la SAS Teycpac-H-Italie.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation du dossier de permis de construire PC 07511315V0015 délivré par arrêté du 12 août 2015 à la SAS Teycpac-H-Italie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que Maître X était venu consulter le permis de construire le 1er septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel