CADA · Avis — 8 octobre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la CAP locale du 25 juin 2015 de l’École nationale de finances publiques (ENFIP), daté et signé du président, du secrétaire et du secrétaire adjoint, comprenant notamment les pièces suivantes :
1) l'ordre du jour ;
2) la composition des membres de la CAP au titre des représentants de l'administration et des représentants syndicaux ;
3) les éléments relatifs aux déclarations liminaires et observations éventuelles formulées par les représentants syndicaux :
4) les éléments relatifs à l'approbation du procès-verbal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été signé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable en l'état. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal, après occultation des mentions relatives à des tiers mais comprenant les éléments souhaités par Madame X lui sera communicable, en vertu du même article et et du II de l’article 6 de cette loi.