CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis fiscaux de taxes foncières établis à son nom pour les années 2014 et 2015 au titre du bien cadastré X dont il est propriétaire, situé X à Paris. 

D'une part, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l'avis fiscal de taxe foncière de l'année 2014 n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

D'autre part, s'agissant de l'avis fiscal de taxe foncière de l'année 2015, la commission estime qu'il est communicable à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.