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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154468
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Cannet-des-Maures — Communication de la délibération du conseil municipal fixant l'ensemble du régime indemnitaire des personnels communaux.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal fixant l'ensemble du régime indemnitaire des personnels communaux. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Cannet-des-Maures, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154468
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel