CADA · Avis — 22 octobre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier (comprenant notamment les documents relatifs à l'enquête de police du 6 mars 2015) sur la base duquel le bureau des étrangers de la préfecture de La Réunion a opposé à son client un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté en date du 16 avril 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de La Réunion, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtiraient un caractère préparatoire, et après occultation ou disjonction, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions ou pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.