CADA · Avis — 22 octobre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tréville à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de subvention pour le financement des travaux sur la place de l'Eglise, notamment :
1) le descriptif des travaux avec les plans ;
2) le ou les marchés, ou les devis ;
3) les décisions retenant la ou les entreprises ;
4) toutes les délibérations se rapportant à cette opération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréville a informé la commission que la demande de subvention, tout comme la consultation d'entreprises, étaient en cours. La commission constate ainsi que le dossier sollicité conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle ne peut, dès lors, en l'état, qu'émettre un avis défavorable.