CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication du constat effectué par le contrôleur du travail au mois de janvier 2015 établissant qu'aucune société au nom de X ne se trouvait à l'adresse indiquée par la société X, son employeur, et qui est mentionné dans le courrier que l'inspectrice du travail, Madame X, a adressé à la société X le 19 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Monsieur X, par courrier du 2 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.