CADA · Avis — 22 octobre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nonsard-Lamarche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté ordonnant l'installation d'un panneau de signalisation routière marquant le sens interdit au niveau de l'accès à la rue du Bois-Gérard (en arrivant du rond-point proche du site de Madine) ;
2) l'arrêté ordonnant l'installation d'un panneau de signalisation routière marquant l'obligation de tourner à droite vers la rue du Lavoir dans la rue du Bois-Gérard.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que les arrêtés sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.