CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Fougerêts à sa demande de copie de documents relatifs aux transactions concernant les parcelles cadastrées ZL 141 et 142 (vente réalisée le 30 novembre 2005) et ZL 134 (vente réalisée le 6 mai 1994) :
1) les décisions du conseil municipal prises en amont de ces ventes ;
2) les publicités légales des enquêtes publiques réalisées ;
3) l'avis du commissaire enquêteur ;
4) les délibérations du conseil municipal autorisant ces ventes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Fougerêts a transmis à la commission copie du courrier du 19 octobre 2015 par lequel il a communiqué au demandeur les délibérations du conseil municipal relatives à ces deux ventes et l'ensemble des pièces subsistantes relatives à l'enquête publique préalable à la vente de la parcelle ZL 134 et par lequel il l'a informé que la parcelle ZL 142 n'avait pas été vendue mais demeurait propriété communale et que la vente de la parcelle ZL 141 n'avait nécessité aucune enquête publique préalable.

 La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.