CADA · Avis — 22 octobre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à sa demande de communication des procès-verbaux des élections (Cerfa n° 10114*04) au comité d'entreprise de la société X mentionnant le nom de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X, le 28 septembre 2015, le procès-verbal sollicité après occultation des mentions relatives à toute autre candidature que celle de son client ou à tout autre salarié. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.