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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154489
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Palais-sur-Mer — Copie du permis de construire délivré entre 1974 et 1977 pour un immeuble sis X sur la parcelle cadastrée X.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à leur demande de copie du permis de construire délivré entre 1974 et 1977 pour un immeuble sis X sur la parcelle cadastrée X. En l'absence de réponse du maire de Saint-Palais-sur-Mer, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154489
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel