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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154494
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Villeneuve-Saint-Georges — Copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2012 concernant l'immeuble sis X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2012 concernant l'immeuble sis X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154494
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel