CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154498
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Cyprien (24) — Copie du titre d'autorisation concernant la déclaration préalable de travaux de Madame X sur la colline de Fages ou de toute attestation en tenant lieu.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication de l'autorisation accordée à la suite de la déclaration préalable de travaux de Madame X sur la colline de Fages ou de toute attestation en tenant lieu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyprien a informé la commission qu'aucun document de ce type n'existait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154498
Données disponibles
- Texte intégral