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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154502
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des sports — Copie des extraits le concernant des procès-verbaux des réunions des 15 avril et 18 juin 2015 de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) des attachés d’administration de l'État.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie des extraits le concernant des procès-verbaux des réunions des 15 avril et 18 juin 2015 de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) des attachés d’administration de l'État. La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. La commission émet donc, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel