CADA · Conseil — 22 octobre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 octobre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du planning détaillé de l'attributaire concernant le marché public ayant pour objet la requalification du Champ de Mars de Lille - reconstruction des ponts du petit Paradis et du Ramponneau.

La commission rappelle, que les pièces d'un marché ainsi que les documents relatifs à son exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire. 
 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics, de même que les mentions relatives aux moyens et aux procédés techniques mis en œuvre par l'entreprise et qui relèveraient du secret des procédés.

La commission, qui a pris connaissance du planning d'exécution détaillé remis par l'attributaire, considère que ce document se limite à indiquer le temps dévolu aux différentes prestations nécessaires à l'exécution du marché, ces dernières étant par ailleurs décrites dans des termes très généraux ("installation de chantier", "travaux préparatoires", ""démolitions"...). Ainsi ce calendrier ne précise, ni les moyens humains et techniques mis en œuvre pour la réalisation des travaux confiés, ni les procédés techniques utilisés pour y parvenir. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.